Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – COMMANDE

La présente commande désignée dans les pages précédentes est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

Dès la livraison du véhicule l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légale.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX

Le prix TTC de vente inclut obligatoirement outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5L de carburant).

ARTICLE 4 : LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée page 1 du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé en cas de force majeure. En cas de dépassement de la date de livraison, le client peut enjoindre le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’acheteur se réserve la faculté d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués dans les conditions des articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement si la vente est conclue à distance ou hors établissement. **La simple consultation du site internet suivie d'une conclusion de la vente au sein du garage ne constitue pas une vente à distance.** En cas de signature du contrat au sein de l'établissement du vendeur, aucun droit de rétractation n'est ouvert au client (sauf en cas de financement par crédit affecté).

ARTICLE 6 : CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et s’il a lieu, les remises en état concernent : Les amortisseurs, les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti par le vendeur à l’acheteur pour toutes conséquences et vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 9 : GARANTIE CONTRACTUELLE PROPOSEE

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou kilométrage sont précisés dans les pages précédentes et portant sur les organes de sécurité tels que définis à l’article 7, à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposées est différente de celle précisées ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

ARTICLE 10 : GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti HT. Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics, ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande.

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 12 : ANNULATION-RESILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts.

Le vendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto. L’acheteur peut dénoncer sa commande en cas de dépassement de la date de livraison selon les modalités prévues à l'article L 216-1 du Code de la consommation (mise en demeure préalable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable).

Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au consommateur si le crédit demandé et expressément affecté à l’achat du véhicule n’a pas été accepté par les organismes de crédit, ou si le client exerce son droit de rétractation dans les délais légaux prévus pour le crédit à la consommation.

ARTICLE 13 : CONTESTATION ET MÉDIATION

En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel : Mobi-Médiation (adresse : 69 ter Rue de la Belle Feuille, 92100 Boulogne-Billancourt). Si le client est un professionnel, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent.

ARTICLE 14 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Pour les véhicules d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.